Conditions générales de la déclaration de loyer

En utilisant le service de déclaration de loyer fourni par Borrowell Inc. (« Borrowell »), vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (les « Conditions générales »). Vous devez accepter les présentes Conditions générales pour pouvoir utiliser le service de déclaration de loyer.

1. Service de déclaration de loyer

Borrowell offre aux locataires la possibilité de déclarer les paiements de loyer de leur résidence à Equifax Canada Co. (« Equifax ») ou à une autre agence d’évaluation du crédit, le cas échéant. Dans le cadre de ce service, Borrowell vous aide à repérer le paiement de votre loyer, que ce soit en connectant votre Compte financier (défini dans les présentes Conditions générales) sur le Site Web ou l’App de Borrowell, par le biais d’une confirmation manuelle du loyer ou par d’autres moyens. Borrowell se réserve le droit de déterminer le type, le montant et la forme de paiement de loyer acceptés dans le cadre des services de déclaration de loyer (y compris une confirmation de loyer suffisante).

Dans le cadre de ses services de déclaration de loyer, Borrowell offre la possibilité aux membres de 1) déclarer les paiements de leur loyer de façon continue dans le cadre de son service Rent Advantage🅪 (« Rent Advantage »); ou 2) déclarer les anciens paiements de loyer pour une période allant jusqu’à vingt-quatre (24) mois (les « Anciens paiements de loyer »).

Concernant les Anciens paiements de loyer, vous pouvez confirmer vos anciens paiements de loyer ou indiquer que vous n’avez pas payé votre loyer au cours des vingt-quatre (24) derniers mois (les « Renseignements historiques ») à partir du moment de votre inscription au service Anciens paiements de loyer ou du moment de la soumission de vos renseignements sur la location par vos soins et de leur vérification par Borowell, s’il est postérieur. Veuillez noter que si vous êtes un membre existant de Rent Advantage et si vous vous inscrivez ensuite à Anciens paiements de loyer, la période des vingt-quatre (24) derniers mois commence au moment de votre inscription à Anciens paiements de loyer ou au moment de la soumission de vos renseignements sur la location par vos soins et de leur vérification par Borowell, s’il est postérieur. À ce titre, il se peut que vous ne puissiez pas déclarer de Renseignements historiques sur une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois, car les paiements précédemment déclarés relèveront de la même fenêtre. Concernant Rent Advantage, vous devez confirmer chaque mois le paiement de votre loyer ou indiquer que vous avez manqué le paiement de votre loyer et soumettre le statut sur le Site Web ou l’App de Borrowell (les « Renseignements mensuels »). Les Renseignements historiques et les Renseignements mensuels constituent ensemble les « Renseignements déclarés » dans le cadre des présentes Conditions générales.

Si vous n’indiquez pas votre statut, Borrowell peut déclarer que vous avez manqué le paiement de votre loyer à Equifax ou à une autre agence d’évaluation du crédit, s’il y a lieu, et ce paiement manqué sera également considéré comme un Renseignement déclaré aux fins des présentes Conditions générales. Pour cette raison, il est important que vous confirmiez les Renseignements déclarés à Borrowell chaque mois afin d’éviter la déclaration d’un paiement manqué. Vous êtes responsable des Renseignements déclarés et acceptez qu’en aucun cas, Borrowell ne puisse être tenue responsable de quelque manière que ce soit des Renseignements déclarés, notamment des erreurs dans les Renseignements déclarés ou de la perte quelconque résultant de l’utilisation ou de la transmission de Renseignements déclarés effectuée par l’intermédiaire de nos services de déclaration de loyer.

Bien que Borrowell prenne toutes les mesures commercialement raisonnables pour rapporter correctement les données à Equifax ou à d’autres agences d’évaluation du crédit, le cas échéant, conformément à leurs instructions et méthodes, Borrowell ne peut pas garantir l’exactitude des données figurant dans votre rapport de solvabilité. De plus, Borrowell ne garantit pas que votre cote de crédit sera améliorée en utilisant ses services de déclaration de loyer, car de nombreux facteurs peuvent influer sur votre cote de crédit, comme les paiements sur d’autres comptes, le recours au crédit et les enquêtes de solvabilité. Concernant Rent Advantage, Borrowell vous recommande de déclarer vos Renseignements mensuels pendant au moins six mois. Concernant Anciens paiements de loyer, Borrowell vous recommande de déclarer vos Renseignements historiques pour au moins 12 mois.

Borrowell se réserve le droit de limiter l’accessibilité à Rent Advantage à une zone géographique ou à un pays, à tout moment et à sa seule discrétion.

2. Consentement à la connexion au compte financier pour confirmer les transactions de loyer

Si vous décidez de confirmer votre loyer en liant le compte bancaire à partir duquel vous acquittez le loyer (« Compte financier ») à l’aide de l’un de nos fournisseurs de services tiers, nous recevrons l’historique des transactions de votre compte, les informations sur le solde et/ou d’autres informations conservées par l’institution financière à laquelle vous vous connectez (« Renseignements sur le compte financier ») afin de faciliter la déclaration des loyers à Equifax et/ou à une autre agence d’évaluation du crédit, le cas échéant.

En utilisant nos services de déclaration de loyer, vous autorisez Borrowell à accéder à ces Renseignements sur le compte financier et vous autorisez expressément ces fournisseurs de services tiers à nous communiquer vos Renseignements sur le compte financier. Si vous utilisez cette liaison automatique, les données de votre compte (y compris les informations d’identification du compte) peuvent être partagées avec le fournisseur de services tiers, conformément à ses politiques de confidentialité. En utilisant son service de déclaration de loyer, vous convenez également que vous êtes responsable de la sécurité de vos mots de passe et noms d’utilisateur pour ces Renseignements de compte financier et de la mise à jour de ces mots de passe et noms d’utilisateur. Vous reconnaissez que les Renseignements sur le compte financier affichés dans notre service de déclaration de loyer sont les renseignements auxquels nous avons accédé le plus récemment, et que ces renseignements peuvent ne pas refléter les transactions en cours ou d’autres activités récentes.

Si vous ne fournissez pas les Renseignements déclarés pour un mois donné, que ce soit en vous connectant à votre Compte financier, en confirmant manuellement le loyer ou par d’autres moyens, Borrowell peut déclarer que vous avez manqué le paiement de votre loyer pour ce mois ou résilier ou suspendre votre accès à son service de déclaration de loyer. À ce titre, il est important que vous confirmiez les Renseignements déclarés à Borrowell chaque mois afin d’éviter la déclaration d’un paiement manqué. Borrowell déploie des efforts commercialement raisonnables par courriel, téléphone, message texte ou par d’autres moyens pour vous rappeler de fournir les Renseignements déclarés, mais il est de votre responsabilité de le faire régulièrement.

Borrowell peut être dans l’incapacité de vous fournir l’accès à son service de déclaration de loyer si, pour quelque raison que ce soit, (i) nous ne sommes pas en mesure de nous connecter à votre Compte financier ou (ii) vous n’êtes pas en mesure de confirmer le paiement de votre loyer.

3. Consentement au transfert de renseignements personnels et au paiement des loyers

Vous acceptez que Borrowell transfère vos renseignements personnels et les Renseignements déclarés, y compris les paiements de loyer manqués, à Equifax ou à d’autres agences d’évaluation du crédit, le cas échéant, pour qu’ils soient inclus dans votre rapport de solvabilité en tant que nouvelle ligne de crédit, et vous y consentez. Nous ne pouvons pas garantir que les agences d’évaluation du crédit ou les cotes de crédit utiliseront les Renseignements déclarés. L’utilisation et l’incidence des Renseignements déclarés dépendent du modèle exclusif de l’agence d’évaluation du crédit ou d’autres fournisseurs de cote de crédit, et le pointage peut être différent de celui utilisé par des tiers pour évaluer votre solvabilité. Vous reconnaissez qu’après votre inscription à Rent Advantage, il peut s’écouler jusqu’à quatre semaines avant que la ligne de crédit apparaisse dans votre rapport de solvabilité. Par la suite, vos Renseignements déclarés devraient apparaître sur votre rapport de solvabilité dans le mois civil suivant la date de leur soumission.

4. Votre obligation de fournir des renseignements exacts et complets sur les loyers

Afin de fournir son service de déclaration de loyer, Borrowell doit déployer des efforts raisonnables pour vérifier l’exactitude du bail et des paiements de loyer. Pour utiliser notre service de déclaration de loyer, vous acceptez de faire ce qui suit :

Fournir des renseignements véridiques, exacts et complets, comme demandé lors de l’inscription;
Concernant Rent Advantage, tenir à jour votre compte en vous connectant chaque mois pour confirmer le paiement de votre loyer ou signaler que vous ne l’avez pas payé, selon le cas;
Concernant Anciens paiements de loyer, confirmer vos paiements de loyer pour une période pouvant aller jusqu’à 24 mois;
Vous assurer que les Renseignements déclarés sont véridiques et exacts;
Nous fournir sans délai une copie de votre contrat de bail et les coordonnées de votre propriétaire, à la demande de Borrowell, afin de confirmer les détails de vos paiements de loyer et de votre bail;
Tenir à jour vos renseignements en communiquant avec nous ou en mettant à jour vos paramètres.

Vous reconnaissez que si vous ne confirmez pas auprès de nous votre statut et si vous ne nous fournissez pas les Renseignements déclarés, Borrowell peut résilier ou suspendre votre accès à son service de déclaration de loyer. Vous autorisez Borrowell, par courriel, téléphone, message texte ou d’autres moyens, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à faire toutes les demandes que nous jugeons nécessaires pour vérifier les détails de votre loyer. Il peut s’agir de vous demander des renseignements supplémentaires, de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre Compte financier et de communiquer avec votre propriétaire ou votre gestionnaire immobilier afin de vérifier ces renseignements. Si nous ne pouvons pas vérifier vos renseignements dans la mesure que nous jugeons nécessaire, nous pouvons décider, à notre seule discrétion, de ne pas vous autoriser à utiliser notre service de déclaration de loyer.

Si vous falsifiez des renseignements ou fournissez des renseignements inexacts, faux ou incomplets, Borrowell peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès au service de déclaration de loyer et refuser tout accès futur à celui-ci. Cette résiliation peut comprendre la suppression de Renseignements déclarés précédemment fournis ou la suppression de la ligne de crédit sur votre rapport de solvabilité. Borrowell peut également bloquer votre Compte (défini dans les Conditions d’utilisation de Borrowell), à sa seule discrétion.

5. Annulation par vous

Vous pouvez annuler Rent Advantage à tout moment dans vos paramètres du Site Web ou de l’App de Borrowell. Vous pouvez également annuler en communiquant avec nous à l’adresse [email protected], mais nous vous recommandons d’annuler au moyen du Site Web ou de l’App de Borrowell. Veuillez noter que le traitement de la demande d’annulation peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables. Si vous annulez Rent Advantage, vous pouvez utiliser votre abonnement jusqu’à la fin de votre période d’abonnement alors en cours.

6. Résiliation par nous

SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, Y COMPRIS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, outre les cas de résiliation détaillés à l’article 4 des présentes Conditions générales, Borrowell peut résilier ou suspendre votre accès à son service de déclaration de loyer à tout moment, avec ou sans motif, à sa seule discrétion et sans préavis.

Sans limiter ce qui précède, Borrowell peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès à son service de déclaration de loyer si elle détermine que :

vous êtes en infraction ou agissez de manière incompatible avec les présentes Conditions générales;
vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales ou à d’autres comportements susceptibles d’engager la responsabilité de Borrowell;
vous avez fourni des renseignements faux, inexacts, erronés ou incomplets;
vous ne payez pas les frais à Borrowell pour son service de déclaration de loyer;
Borrowell cesse d’offrir son service de déclaration de loyer ou une partie importante de celui-ci.

En cas de résiliation du service de déclaration de loyer, dans la mesure permise par la loi applicable, vous ne recevrez pas de remboursement partiel ou total des frais.

7. Limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINS PAYS, Y COMPRIS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES LÉGALES, DE LA RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES, NI LA LIMITATION DES DÉCLARATIONS FAITES CONCERNANT LES BIENS OU LES SERVICES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS CE CAS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LA LOI APPLICABLE.

Borrowell n’est pas responsable de la manière dont les agences d’évaluation de crédit peuvent gérer ou utiliser les Renseignements déclarés qui leur sont fournis. Vous acceptez par la présente de dégager Borrowell de toute responsabilité en cas de réclamation de ce type. Une fois que les renseignements sont transmis par Borrowell aux agences d’évaluation de crédit, elles obtiennent un droit de propriété sur ces données.

Si vous annulez votre abonnement ou si vous n’êtes pas constant dans votre confirmation des Renseignements déclarés, cela peut avoir une incidence négative sur vos antécédents en matière de crédit. Borrowell n’est pas responsable des réclamations, des frais, des demandes, des dommages ou des incidences négatives sur votre cote de crédit ou vos antécédents en matière de crédit si vous cessez d’utiliser son service de déclaration de loyer.

8. Frais et facturation

Vous acceptez de payer à Borrowell les frais d’abonnement et les taxes applicables indiqués lors de l’inscription au service de déclaration de loyer. Tous les frais et toutes les taxes applicables sont exprimés en monnaie canadienne. Borrowell travaille avec une société de traitement des paiements tierce (la « Société de traitement des paiements ») pour traiter les paiements de votre abonnement. Vous autorisez la Société de traitement des paiements à débiter votre carte de crédit ou tout autre compte que vous avez désigné (la « Source de paiement »). Vous autorisez également la Société de traitement des paiements à débiter automatiquement votre Source de paiement sur une base mensuelle pour l’accès à Rent Advantage jusqu’à ce que vous l’annuliez. Si vous ne payez pas vos frais d’abonnement mensuels, votre compte sera considéré en souffrance, et Borrowell suspendra votre accès à Rent Advantage jusqu’au recouvrement des frais. Après 30 jours, si le compte en toujours en souffrance, Borrowell peut mettre fin à l’accès à Rent Advantage ou supprimer la ligne de crédit de votre rapport de solvabilité. Nous ne sommes pas responsables des frais de découvert ou de dépassement de limite ou des frais bancaires déclenchés par le traitement de votre paiement.

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons, de temps à autre, modifier ou compléter les frais de notre service de déclaration de loyer et ses procédures de facturation, et ces changements prennent effet immédiatement lors de l’envoi d’un courriel ou de la publication des conditions mises à jour sur le Site Web ou l’App de Borrowell. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE TOUS LES FRAIS APPLICABLES ET TOUTES LES AUTRES CHARGES NE SONT PAS REMBOURSABLES EN TOTALITÉ OU EN PARTIE. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS IMPUTÉS À VOTRE SOURCE DE PAIEMENT, Y COMPRIS LES FRAIS NON AUTORISÉS.

Vous devez annuler votre abonnement avant son renouvellement afin d’éviter que des frais d’abonnement soient facturés à votre Source de paiement pour le cycle de facturation suivant. Si vous annulez un abonnement, vous pouvez utiliser votre abonnement jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Veuillez noter que le traitement de la demande d’annulation peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables.

9. Modifications des conditions générales

SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, Y COMPRIS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales, à notre seule discrétion, à tout moment et pouvons vous en informer en vous envoyant un courriel ou en publiant les conditions mises à jour sur le Site Web ou l’App de Borrowell. Vous devez vérifier régulièrement si les présentes Conditions générales ont été modifiées. Toutes les modifications sont effectives dès leur publication et remplacent toutes les versions antérieures. En continuant à utiliser le Site Web après toute modification des présentes Conditions générales, vous acceptez d’être lié par ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez annuler votre abonnement à Rent Advantage conformément à l’article 5.

10. Respect de la vie privée

Votre vie privée est importante pour nous. Borrowell recueille, utilise et communique vos renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité.

11. Communiquer avec nous

Si vous constatez que des renseignements sur les loyers figurant dans votre rapport de solvabilité sont incorrects, veuillez communiquer avec nous, et nous vous aiderons à enquêter sur le problème ou à déposer une contestation auprès d’Equifax ou à d’autres agences d’évaluation du crédit, le cas échéant. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse [email protected], en nous appelant au 1 888 408-0480, ou en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : 1, avenue University, 3e étage, Toronto, Ontario M5J 2P1.